CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Version mise à jour le 20 mai 2020

PRÉAMBULE

Le site internet HIGH TECH ADDICTED (ci-après la « Plateforme HIGH TECH ADDICTED ») est géré par la société HIGH TECH ADDICTED SASU (ci-après « HIGH TECH ADDICTED »), société par actions simplifiée au capital de 100 euros, dont le siège social est sis 12 rue Anselme 93400 SAINT OUEN, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 849 779 640, email : contact@hightechaddicted.fr numéro de TVA Intracommunautaire FR64 849 779 640,

La Plateforme HIGH TECH ADDICTED permet la mise en relation (ci-après la “Mise en relation”) entre grossistes, d’Inventeurs, et autres prestataires, etc… (ci-après les “Fournisseurs”) et d’acheteurs (ci-après les “Acheteurs”) de produits neufs ou d’occasion (ci-après les “Produits”). Les Fournisseurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme HIGH TECH ADDICTED permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l’achat et de la vente des Produits.

L’utilisation de la Plateforme HIGH TECH ADDICTED par les Membres vaut mandat donné à HIGH TECH ADDICTED pour mettre en relation Fournisseurs et Acheteurs et opérer les transactions effectuées sur la Plateforme HIGH TECH ADDICTED selon les modalités ci-après.

1. DÉFINITIONS

Acheteur : désigne un Membre ayant indiqué son acceptation de l’offre d’un Fournisseur.

Base de Références : désigne la base de données interne de la Plateforme HIGH TECH ADDICTED comportant, notamment, les Codes des Produits susceptibles de faire l’objet d’une offre par un Fournisseur.

Code Produit : désigne, au singulier comme au pluriel, le code constituant l’identifiant d’un Produit.

Commission : désigne la rémunération perçue par HIGH TECH ADDICTED au titre de l’utilisation de la Plateforme HIGH TECH ADDICTED.

Membre : désigne toute personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable, ou âgée de 16 (seize) ans révolus et dûment autorisée par ses représentants légaux, ainsi que toute personne morale, résidente ou immatriculée dans un État-membre de l’Union Européenne ou dans un État partie à l’accord relatif à l’EEE ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, susceptible de faire usage de la Plateforme HIGH TECH ADDICTED après acceptation des Conditions générales d’utilisation, des Conditions d’utilisation du Porte-Monnaie électronique et le cas échéant des Conditions applicables aux Fournisseurs professionnels.

Plateforme HIGH TECH ADDICTED : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par HIGH TECH ADDICTED permettant la Mise en Relation de Fournisseurs et d’Acheteurs de Produits. Les offres s’opèrent selon les moyens informatiques de télécommunications actuels.

Prix : désigne le prix TTC proposé pour l’offre de vente d’un Produit. Il se constitue du montant fixé par le Fournisseur ainsi que la Commission de HIGH TECH ADDICTED.

Prix de la Transaction : désigne le prix TTC total du Produit payable par l’Acheteur, comportant, en plus du Prix de vente du Produit, les frais de port éventuels définis de façon forfaitaire ou non.

Produit : désigne les Produits mentionnés à la Documentation HIGH TECH ADDICTED, susceptibles de faire l’objet d’une Mise en Relation par la Plateforme HIGH TECH ADDICTED.

Produit Interdit : désigne les Produits contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s’agit notamment des Produits qui constitueraient des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.

Fournisseur : désigne un Membre effectuant une offre de vente d’un Produit sur la Plateforme HIGH TECH ADDICTED.

2. OBJET

Les présentes Conditions générales d’utilisation de la Plateforme HIGH TECH ADDICTED ont pour objet de définir des conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme HIGH TECH ADDICTED aux fins d’opérer leur Mise en Relation.

3. OBLIGATIONS DE HIGH TECH ADDICTED

3.1 HIGH TECH ADDICTED s’engage à mettre à la disposition des Membres sur la Plateforme HIGH TECH ADDICTED les offres des Fournisseurs. HIGH TECH ADDICTED reçoit, à cette fin, mandat de la part du Fournisseur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Fournisseur. HIGH TECH ADDICTED s’engage à assurer le traitement de toute réclamation faisant suite à la vente d’un Produit sur la Plateforme HIGH TECH ADDICTED.

3.2 HIGH TECH ADDICTED est une Market Place et n’entre de ce fait en aucun cas en possession des Produits mis en vente sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits. Les Produits sont directement envoyés par le Fournisseur seul gestionnaire de son stock.

3.3 HIGH TECH ADDICTED met tout en œuvre pour satisfaire l’Acheteur d’un côté ainsi que le Vendeur de l’autre. Cependant il ne pourrait y avoir de garantie totale que le Produit du Fournisseur satisfasse l’Acheteur. De même, HIGH TECH ADDICTED ne peut garantir totalement au Fournisseur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur.

3.4 HIGH TECH ADDICTED met en place un système permettant à l’Acheteur, à l’issue de la transaction avec un Fournisseur, de déterminer des critères de satisfaction.

4. PROCESSUS DE VENTE

4.1 L’Acheteur reconnaît que son acceptation de l’offre est faite en considération de la description du Produit objet de la Vente et qu’elle vaut engagement ferme de contracter avec le Fournisseur aux conditions de l’offre. Toutefois, le contrat de Vente est conclu sous la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible. La confirmation de la disponibilité du Produit par le Fournisseur emporte la levée de la condition résolutoire. En cas d’infirmation de la disponibilité du Produit, le contrat de Vente conclu entre l’Acheteur et le Fournisseur est automatiquement et immédiatement résolu et les obligations de chacune des parties sont révoquées de plein droit. Il est précisé qu’en cas de contrat de Vente portant sur plusieurs Produits, seul sera résolu le contrat de Vente portant sur le Produit indisponible.

4.2 HIGH TECH ADDICTED notifiera la réception de la commande, l’encaissement du Prix total de la transaction de la Transaction et le mode de paiement à l’Acheteur et au Fournisseur par courrier électronique (ci-après la “Notification”).

4.3 Dès lors que l’Acheteur a accepté l’offre du Fournisseur, que celui-ci a confirmé la disponibilité du Produit objet de l’offre et que HIGH TECH ADDICTED a encaissé le règlement intégral du Prix de la Transaction de l’Acheteur, HIGH TECH ADDICTED communiquera au Fournisseur les coordonnées de l’Acheteur. Sur simple demande, HIGH TECH ADDICTED communiquera à l’Acheteur les coordonnées du Fournisseur professionnel.

4.4 Toutes les livraisons seront systématiquement gratuites pour l’Acheteur hormis les frais éventuelles de douane. Le délai moyen de livraison de nos produits est de 2 semaines environ.

5. OBLIGATIONS DES MEMBRES

5.1 En s’enregistrant auprès de HIGH TECH ADDICTED, le Membre dispose d’un identifiant unique et d’un code d’accès nominatif strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme HIGH TECH ADDICTED à l’aide de l’identifiant et du code d’accès nominatif. Le Membre s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme HIGH TECH ADDICTED. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera HIGH TECH ADDICTED sans délai et confirmera cette information par courrier.

5.2 Le Membre s’engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de HIGH TECH ADDICTED ou des sociétés du Groupe HIGH TECH ADDICTED. Le Membre n’adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

5.3 Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Membre et d’une autorisation expresse, préalable et spécifique de HIGH TECH ADDICTED. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de HIGH TECH ADDICTED pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

5.4 En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par HIGH TECH ADDICTED des enregistrements sur les serveurs de HIGH TECH ADDICTED de l’utilisation de la Plateforme HIGH TECH ADDICTED et notamment des codes d’accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

5.5 Le Membre s’interdit en particulier de mettre en vente, de vendre et/ou d’acheter, directement ou indirectement, des Produits Interdits, ainsi que d’utiliser des informations auxquelles il aurait accès par la Plateforme HIGH TECH ADDICTED pour procéder à l’achat ou à la vente de tels Produits Interdits. Le Membre s’engage à informer sans délai HIGH TECH ADDICTED dans le cas où il constaterait l’offre en ligne de tels produits. HIGH TECH ADDICTED se réserve la possibilité de demander des justificatifs d’achat aux Membres susceptibles de proposer des Produits Interdits sur la Plateforme HIGH TECH ADDICTED. Ces justificatifs seront uniquement destinés à HIGH TECH ADDICTED, en vue d’apprécier la licéité de la provenance des produits mis en vente sur la Plateforme.

5.6 Le Membre s’engage à respecter les conditions d’utilisation attachées aux coupons de réduction susceptibles d’être attribués par HIGH TECH ADDICTED.

5.7 Le Membre s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme HIGH TECH ADDICTED et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le Membre fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par HIGH TECH ADDICTED, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@HIGHTECHADDICTED.FR> soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.

5.10 Au titre de ses obligations légales de vigilance en matière de lutte contre la criminalité, le terrorisme et le blanchiment d’argent, HIGH TECH ADDICTED ou son représentant désigné pourra procéder à une vérification d’identité du Membre dès lors que les sommes totales des commandes payées par l’acheteur dépasseraient le montant fixé par la réglementation. Cette vérification sera systématiquement effectuée lors de l’ouverture d’un compte sur la Plateforme HIGH TECH ADDICTED par un Fournisseur professionnel.
Lors d’une vérification, l’acheteur devra communiquer dans les plus brefs délais et selon les modalités fixées par HIGH TECH ADDICTED, une copie de ses justificatifs d’identité en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile. En cas de non respect des modalités fixées par HIGH TECH ADDICTED ou de doute dans l’identité du Membre, HIGH TECH ADDICTED se réserve le droit de supprimer immédiatement tout compte suspect et annuler toute transaction en cours de traitement.

6. OBLIGATIONS DES FOURNISSEURS

6.1 Le Fournisseur s’engage à ce que toute offre d’un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dont les propriété(s), capacité de vendre et disponibilité seront certaines pour les Produits offerts en précommande.
Est par conséquent insusceptible d’être proposé à la vente tout bien incorporel tel que, par exemple, un nom de domaine, un lien hypertexte, un compte associé à un univers de jeu en ligne, une créance ou une part sociale d’entreprise.

6.2 Le Fournisseur s’engage à transmettre à HIGH TECH ADDICTED une description du Produit correspondant aux caractéristiques effectives du produit en question. Le Fournisseur précisera a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, son état d’usage, son prix de vente à HIGH TECH ADDICTED, le Code Produit de la base de données de référencement du Fournisseur. Le Fournisseur s’engage également à maintenir son inventaire à jour.

6.3 HIGH TECH ADDICTED s’engage à retranscrire fidèlement aux indications du Fournisseur, la description du produit sur sa plateforme. Le Fournisseur s’engage à informer HIGH TECH ADDICTED des caractéristiques essentielles du Produit. Il est seul responsable de la description des Produits proposés à la vente. Il garantit HIGH TECH ADDICTED de toute réclamation relative au contenu de ladite description. Le Fournisseur s’engage à apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l’offre soient fidèles et n’induisent pas l’Acheteur en erreur. En cas d’erreur du descriptif ou des éléments de l’offre commises par le Fournisseur, ce dernier assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l’Acheteur que de HIGH TECH ADDICTED.

6.5 Délivrance du Produit à l’Acheteur

6.5.1 Le Fournisseur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer le Produit commandé à l’Acheteur.

6.5.2 Le Fournisseur s’engage à ne pas adresser le Produit sous les noms et logos autres que ceux de la société HIGH TECH ADDICTED. Le produit devra être convenablement emballé et protégé et livré à l’Acheteur dans les plus brefs délais possible suivant la date de communication de l’adresse de l’Acheteur. En cas d’indisponibilité du Produit commandé auprès d’un Fournisseur professionnel, le produit sera remboursé à l’Acheteur

Le Produit voyage aux risques et aux frais du Fournisseur.

6.6 Le Fournisseur s’engage à ne joindre au Produit aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit (par exemple : message, plaquette, prospectus, stick autocollant…). Les coordonnées de l’Acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent. Toute autre utilisation, location, vente, revente ou copie de la part du Fournisseur sont expressément interdites.

6.7.1 Le Fournisseur agissant à titre professionnel doit s’identifier auprès de HIGH TECH ADDICTED en cette qualité. HIGH TECH ADDICTED se réserve le droit de ne pas contracter avec un Fournisseur professionnel.

6.7.2 HIGH TECH ADDICTED rappelle au Fournisseur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s’assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Fournisseur respectera la réglementation sur les déchets d’équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.

6.8 Dispositions financières

6.8.1 Le Fournisseur autorise HIGH TECH ADDICTED à promouvoir et percevoir des sommes d’argent suite à la commercialisation via la plateforme internet www.hightechaddicted.fr des produits du fournisseur, en tant que mandataire afin dans un second temps que HIGH TECH ADDICTED puisse passer commande par email ou toute autres moyens de communication auprès dudit fournisseur pour le compte de son client (« l’Acheteur ») en précisant le nom et référence produit, le nom et l’adresse de livraison.

6.8.2 En rémunération de l’utilisation de la Plateforme HIGH TECH ADDICTED comme moyen de promotion, marketing, le Fournisseur autorise HIGH TECH ADDICTED, du seul fait de l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et du parfait paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l’article 6.8.4 ci-après. La Commission est due par le Fournisseur même en cas de retour du Produit par l’Acheteur ou d’infirmation de l’offre de vente par le Fournisseur, sauf faute de HIGH TECH ADDICTED.

6.8.3 La Commission facturée au Fournisseur par HIGH TECH ADDICTED pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l’Acheteur et le montant reversé au Fournisseur selon les modalités de l’opération de mandat. La Commission est exigible par HIGH TECH ADDICTED à l’encaissement par HIGH TECH ADDICTED de la totalité du Prix de la Transaction.

6.8.4 HIGH TECH ADDICTED pourra verser au Fournisseur une somme forfaitaire au titre de sa participation aux frais d’expédition hors France par le Fournisseur à l’Acheteur du Produit. Les modalités de cette prise en charge sont prédéfinies préalablement la mise en ligne de l’offre de vente d’un produit

7. OBLIGATIONS DES ACHETEURS

7.1 HIGH TECH ADDICTED pourra être amené, à titre exceptionnel et dans le but de lutter contre les éventuelles fraudes, à procéder à une validation de l’identité de l’Acheteur. En cas de communication tardive ou de défaut de communication conforme des informations requises par HIGH TECH ADDICTED dans le cadre de la validation de l’identité, HIGH TECH ADDICTED pourra retarder ou annuler l’exécution de la transaction opérée par l’Acheteur.
Ces données seront uniquement destinées à HIGH TECH ADDICTED ainsi que pour certaines informations à son partenaire bancaire STRIPE  chargé du bon déroulement de la transaction bancaire sécurisée. Pour plus d’information nous vous invitons à vous rendre sur notre page dédiée à notre politique de confidentialité
https://www.hightechaddicted.fr/cgv/politique-de-confidentialite/

7.2 L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition de biens de toute nature. En particulier, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible d’être qualifié d’acquéreur intracommunautaire au sens de l’article 256 bis du Code général des impôts, le rendant redevable de la rémunération pour copie privée due pour tout achat, auprès d’un Fournisseur étranger, de supports amovibles soumis à ladite redevance (CD-R, DVD-R…). Pour de plus amples informations, les Acheteurs peuvent prendre contact avec la SORECOP/COPIE FRANCE à l’adresse copieprivee@sacem.fr
De même, l’Acheteur est averti qu’il est susceptible de se voir réclamer par la douane le paiement de droits et taxes lors de l’acquisition de Produits auprès de Fournisseurs situés en dehors de l’Union européenne.
HIGH TECH ADDICTED n’a aucun contrôle sur les frais de dédouanement et ceux-ci seront à la charge de l’Acheteur.

7.3 L’Acheteur s’engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents…).

7.4 Le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Fournisseurs sur la Plateforme HIGH TECH ADDICTED ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés ; l’Acheteur étant tenu par son acceptation de l’offre du ou des autres Produit(s) disponible(s).

7.5 Dès la réception des Produit(s) commandés, l’Acheteur confirmera leur conformité à la commande. A défaut, l’Acheteur déposera une réclamation dans les conditions prévues au chapitre 8. Si au bout de six semaines à partir de la date d’un achat, aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue, la transaction est réputée parfaite. La transaction est également réputée parfaite dès confirmation de la part de l’Acheteur.

7.6 L’appréciation de la vente par l’Acheteur à l’issue de la réception du Produit doit être réalisée conformément à la grille d’appréciation mise à sa disposition sur la Plateforme HIGH TECH ADDICTED. L’appréciation par l’Acheteur doit être objective et honnête, et ne doit comporter aucun élément assimilable à une injure ou à une diffamation. HIGH TECH ADDICTED se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles.

7.7 – Impayés – En cas d’impayé suite à une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, HIGH TECH ADDICTED appliquera à l’Acheteur des frais de dossier d’un montant égal à 20 % du montant de l’impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cent (100) euros hors taxes. HIGH TECH ADDICTED se donnera le droit de bloquer toute nouvelle transaction de l’acheteur tant que le montant de l’impayé n’aura pas été réglé dans sa totalité.

7.8 Tout achat effectué par le biais de la Plateforme HIGH TECH ADDICTED doit être destiné à satisfaire les besoins propres à une consommation personnelle.
L’Acheteur est donc averti qu’un Fournisseur agissant à titre professionnel sera en droit de refuser toute commande de nature à avoir été passée à des fins commerciales et notamment de revente.

8. RÉCLAMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Réclamations pour non-réception ou défaut de conformité

8.1.1 Toute réclamation relative à un Produit pourra être présentée auprès de HIGH TECH ADDICTED via le formulaire de contact .disponible sur le site. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de la demande. L’Acheteur qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment en envoyant un message par le même biais, tout retrait étant définitif.

8.1.2  HIGH TECH ADDICTED, acheteur et fournisseurs concernés agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. Ils devront coopérer pour délivrer les justificatifs nécessaires au traitement de la réclamation. Ils s’engagent à respecter les modalités de traitement des réclamations établies ci-après ou communiquées par HIGH TECH ADDICTED. En cas de non-respect de ces modalités, la réclamation ne sera pas traitée.

8.2 Résolution amiable de la réclamation entre le Fournisseur et l’Acheteur

À la suite du dépôt d’une réclamation effectué conformément à l’article 8.1.1, HIGH TECH ADDICTED, l’Acheteur et le Fournisseur disposent d’une période ne pouvant excéder quinze (15) jours ouvrés afin de résoudre amiablement leur litige. HIGH TECH ADDICTED pourra anticiper son traitement de la réclamation dès lors qu’une résolution amiable du litige lui paraîtrait impossible ou inopportune.

8.3 Non-réception de la commande

8.3.1 L’Acheteur s’engage à attendre un délai de quatre (4) semaines après la notification d’une vente pour déposer auprès de HIGH TECH ADDICTED une demande de remboursement en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé sauf si le Fournisseur reconnaît ne pas avoir envoyé ledit Produit. Le remboursement pourra être soumis à la communication préalable par l’Acheteur d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du Produit.

8.3.2 Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par HIGH TECH ADDICTED peut entraîner, sauf fraude, le remboursement de l’Acheteur sauf si le produit est clairement indiqué comme étant en cours d’acheminement et ce sur une période n’excédant pas quatre (4) semaines après la dite notification selon l’article 8.3.1

8.4 Défaut de conformité

8.4.1 Une réclamation invoquant le défaut de conformité du Produit entraîne l’obligation pour l’Acheteur désireux d’obtenir remboursement de procéder au renvoi du produit à HIGH TECH ADDICTED. Il devra également envoyer PAR EMAIL à litiges@hightechaddicted.fr le formulaire de retour prévu à cet effet (télécharger le formulaire) en y ajoutant les photographies du Produit selon les modalités indiquées par HIGH TECH ADDICTED : photographies en couleur (ne nécessitant aucune retouche de luminosité, de coloration) de toutes les faces défectueuses du produit.

Le Produit devra être retourné complet, avec tous ses accessoires et documents dans un conditionnement permettant de garantir l’intégrité du Produit lors de son acheminement. La réexpédition devra être effectuée au plus tard sous quatorze jours à compter de la date de livraison.

8.4.2 Les conditions de retour d’un Produit ne seront admises que dans le respect des conditions précisées dans l’article 8.4.1. Le produit devra être envoyé à l’adresse HIGH TECH ADDICTED : 12 rue Anselme 93400 SAINT OUEN, avec l’original du formulaire de retour.

8.4.3 Après constatation de la non-conformité du Produit par rapport à l’offre du Fournisseur professionnel, ce dernier pourra procéder à un échange par un Produit de la même référence d’une qualité identique ou supérieure suivant sa disponibilité. En cas d’indisponibilité du Produit ou sur décision de l’Acheteur, HIGH TECH ADDICTED procèdera au remboursement du Prix de la Transaction, si celui-ci a été débité du compte de l’Acheteur. Le Fournisseur professionnel ne pourra refuser de changer un Produit retourné en raison de sa non-conformité à son offre ou le remboursement du Produit retourné en cas d’indisponibilité d’un Produit identique conforme à son offre.

8.5 Si, après deux tentatives de livraison infructueuses, le Produit est retourné à HIGH TECH ADDICTED, le Produit deviendra alors, après un délai de trois mois, la propriété de HIGH TECH ADDICTED qui pourra en disposer librement.

8.6 Droit de rétractation

8.6.1 Lorsqu’un Produit a été acheté, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14) pour exercer son droit de rétractation discrétionnaire. L’acheteur devra alors satisfaire aux règles de réclamation définies dans les articles 8.4.1 et 8.4.2

8.6.2 L’Acheteur devra envoyer PAR EMAIL à litiges@hightechaddicted.fr son souhait de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté dans les délais impartis via le formulaire de rétractation imprimable (télécharger le formulaire). HIGH TECH ADDICTED informera alors l’Acheteur, si nécessaire, des modalités de retour du Produit au Fournisseur.

8.6.3 La rétractation ne peut s’appliquer :

• aux enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison ;
• aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ;
• aux Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• aux Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• aux Produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits ;
• à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.6.4 L’Acheteur sera remboursé de la totalité des montants versés, y compris des frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a éventuellement choisi un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Fournisseur). Ce remboursement interviendra au plus tard sous quatorze jours à compter de la date à laquelle la demande de rétractation aura été portée à la connaissance de HIGH TECH ADDICTED. Cependant, à moins que le Fournisseur ne propose de récupérer lui-même le Produit, le remboursement de l’Acheteur pourra être différé jusqu’à récupération du Produit retourné ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de réexpédition du Produit, la survenance du premier de ces faits étant prise en considération pour le remboursement.

8.6.5 Les frais de retour occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’Acheteur. Par exception à ce qui précède, les frais de retour d’un Produit ne pouvant, en raison de sa nature, être renvoyé par la Poste, seront à la charge du Fournisseur lorsque celui-ci n’aura pas précisé, avant la commande, le coût du retour dudit Produit. De même, les frais de retour seront à la charge du Fournisseur dès lors que ce dernier aura fourni à l’Acheteur un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents suite à l’indisponibilité du Produit effectivement commandé, dans les conditions prévues à l’article 6.5.

8.7 Approbation de la réclamation

8.7.1 En cas de demande de remboursement approuvée par HIGH TECH ADDICTED, HIGH TECH ADDICTED procédera au remboursement du Prix de la Transaction.

8.7.2 Lorsqu’un Produit est retourné dans les conditions prévues et que le Prix de Transaction lui a été restitué aux conditions exposées au chapitre 8, l’Acheteur renonce par là même à tout droit sur le Produit considéré qui a cessé d’être de ce fait sa propriété.

8.7.3 HIGH TECH ADDICTED pourra conserver le Produit retourné tant que le Fournisseur n’aura pas acquitté le montant de la Commission et remboursé les frais exposés par l’Acheteur pour ledit retour et les frais de transport du Produit pour sa réexpédition au Fournisseur. Le Produit voyage aux risques du Fournisseur. A défaut de paiement par le Fournisseur des sommes susvisées dans un délai d’un mois et après mise en demeure par HIGH TECH ADDICTED restée sans effet pendant plus de quinze jours, le Produit sera réputé être la propriété de HIGH TECH ADDICTED qui pourra en disposer librement et notamment le céder selon les modalités et aux conditions de son choix.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Le Fournisseur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) Produit(s) cédé(s), qu’il(s) n’est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d’un tiers, et que l’opération qu’il réalise n’est pas susceptible de violer les droits d’un tiers. Le Fournisseur atteste par le seul fait de la mise en ligne du Produit par ses soins que sa vente est conforme aux règles légales en vigueur, notamment au regard du Code de la Propriété Intellectuelle et de toute réglementation particulière, comme par exemple, s’agissant du livre, de la loi du 10 août 1981 dite “loi Lang”.

Préalablement à toute offre, le Fournisseur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d’utilisation éventuelles du Produit, que les droits d’utilisation du Produit l’autorisent à le céder. Le Fournisseur garantit et indemnisera à première demande HIGH TECH ADDICTED contre tout dommage subi par HIGH TECH ADDICTED et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de HIGH TECH ADDICTED sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers.

Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale…), HIGH TECH ADDICTED communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

HIGH TECH ADDICTED ne pourra être tenu responsable du caractère injurieux, diffamatoire et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et aux lois en vigueur des commentaires mis en ligne par un Membre.

9.2 Sauf faute de sa part, HIGH TECH ADDICTED ne pourra être tenu responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d’exploitation ou d’informations. HIGH TECH ADDICTED ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau internet.

10. RÉSILIATION

10.1 Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par HIGH TECH ADDICTED ou par le Membre sans motif particulier par simple notification.

10.2 Dans le cas où le Membre commettrait l’une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, activité commerciale dissimulée, taux d’infirmation de disponibilité des produits et/ou de réclamations anormalement élevé, ouverture de plusieurs comptes, impayés, fraudes aux moyens de paiement ou toute autre fraude ou infraction pénale (y compris toute tentative), HIGH TECH ADDICTED se réserve la faculté de suspendre au Membre l’accès à la Plateforme HIGH TECH ADDICTED, sans préjudice de l’indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par HIGH TECH ADDICTED; le Fournisseur ne pouvant invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l’occasion de la mise en ligne de ses Produits.

10.3 La suspension ne produit ses effets que pour l’avenir. Ainsi, en dépit d’une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des Commissions exigibles pour une Mise en Relation effectuée avant la date effective de suspension.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1 HIGH TECH ADDICTED a la faculté de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation en fonction de l’évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par HIGH TECH ADDICTED. Elles ne s’appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, HIGH TECH ADDICTED pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d’urgence.

11.2 Le Membre se connectera à la Plateforme HIGH TECH ADDICTED au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. HIGH TECH ADDICTED ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

11.3 Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Membres disposent du droit d’accès et de rectification prévu par la loi auprès HIGH TECH ADDICTED responsable de la Plateforme HIGH TECH ADDICTED.

11.4 En cas d’inexécution de l’une de ses obligations contractuelles, la partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure.

11.5 L’invalidité d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales d’utilisation n’entraînera pas la nullité desdites Conditions générales d’utilisation.

11.6 Le présent contrat est soumis à la Loi française.
Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l’occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

ANNEXES

Annexe I

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le Fournisseur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le Fournisseur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Fournisseur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Fournisseur et que ce dernier a accepté.

Article L. 271-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le Fournisseur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-9  du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le Fournisseur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le Fournisseur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

[…] l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1^er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.